Conditions générales de vente

Mise à jour 2025

ARTICLE 0 : DÉFINITIONS :

Les présentes CGV sont valables pour l’ensemble de nos services intitulés comme suit :

• Formation(catalogue disponible sur www.coachsetassocies.com)
• Formation inter-entreprises: formation sur catalogue réalisée dans nos locaux
• Formation intra-entreprise: formation sur mesure réalisée dans nos locaux ou dans les locaux du client
• Accompagnement en gestion de carrière : (catalogue disponible sur www.coachsetassocies.com)
• BILAN: Bilan de compétences (service présenté sur www.coachsetassocies.com)

ARTICLE 1 : ACCÈS À NOS SERVICES

Les prestations dispensées par les différentes branches de la société Coachs et associes, accompagnement au développement des compétences, accompagnement en gestion de carrière, coaching, Formation sont ouvertes à tous.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix de COACHS ET ASSOCIES sont libellés en euros, nets de taxes, conformément à l’article 261-4-4 du CGI, COACHS ET ASSOCIES ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue.
Le prix (net de taxes) comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués, sauf exception précisée en amont le(s) repas et frais de déplacement ne sont pas inclus.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

L’inscription est prise en compte lors de la réception du bulletin d’inscription dûment complété : contrat, convention ou bon pour accord signé.
Prestations faisant l’objet d’une demande de prise en charge (formation, bilan …) :

Dans le cas d’un accord de prise en charge sans subrogation parvenu avant le début de la formation un chèque de caution de la totalité du montant (net de taxes) de la formation vous sera demandé, avec une date limite d’encaissement à 45 jours après le dernier jour de formation.

Article 3-1

Conditions spéciales dans le cadre des demandes via le CPF :

Article 1 : Champ d’application et nature de la Prestation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’offre de prestation de Bilan de Compétences (BDC) tel que défini aux articles L.6313-1 et suivants du Code du Travail. Cette prestation est proposée par Coachs et associes,

N° de Déclaration d’Activité : 22600210760

N° de Certification Qualiopi : N° 2407_CN_04702-V.1

La prestation de Bilan de Compétences est éligible au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) et est réalisée dans le cadre d’un engagement contractuel établi via la plateforme en ligne Mon Compte Formation (CDC). Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme CPF, auxquelles le bénéficiaire déclare avoir adhéré lors de son inscription.

Article 2 : Durée, Déroulement et Lieu

2.1. Durée Légale

La durée maximale de la prestation est fixée à 24 heures, réparties sur une période pouvant aller de plusieurs semaines à plusieurs mois, selon un calendrier convenu entre le bénéficiaire et le consultant.

2.2. Déroulement Légal (3 Phases)

Le Bilan de Compétences est obligatoirement structuré en trois phases distinctes, conformément au Code du Travail, conditions sine qua non du financement CPF :

1. Phase Préliminaire : Analyse de la demande et définition conjointe des modalités de déroulement.
2. Phase d’Investigation : Exploration des compétences, aptitudes et motivations, et élaboration du projet professionnel ou d’alternatives.
3. Phase de Conclusions : Validation du projet, identification des moyens de réalisation et remise du Document de Synthèse (propriété exclusive du bénéficiaire).

2.3. Modalités de Réalisation

Le Bilan de Compétences est réalisé en [Préciser : présentiel, distanciel, ou format mixte (blended)].

• Pour le distanciel : Les outils et modalités techniques (visioconférence sécurisée, plateforme e-learning, etc.) sont clairement détaillés dans la convention. Le prestataire garantit des conditions de confidentialité équivalentes au présentiel.

Article 3 : Prix, Financement et Participation Financière

3.1. Prix

Le prix de la prestation est celui affiché sur la plateforme Mon Compte Formation au moment de l’inscription et correspond au montant total mobilisé sur le CPF. Coachs et associes est un organisme de formation exonéré de TVA pour les actions de Bilan de Compétences (Article 261.4.4a du Code Général des Impôts).

3.2. Financement CPF

Le financement est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après l’achat de la prestation par le bénéficiaire sur la plateforme CPF. Le paiement à l’Organisme de Formation est déclenché par la CDC uniquement sur présentation des justificatifs d’exécution et de l’assiduité du bénéficiaire.

3.3. Participation Financière (Reste à charge)

Conformément au Décret N° 2024-394 du 29 avril 2024, une participation financière obligatoire de 100\ € est demandée au bénéficiaire lors de l’achat, quel que soit le solde disponible sur son compte.

• Modalités : Le paiement de cette somme s’effectue directement sur la plateforme Mon Compte Formation par carte bancaire. Coachs et associes ne peut en aucun cas encaisser cette somme directement.

Article 4 : Droit de Rétractation et Annulation

4.1. Droit de Rétractation

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour se rétracter de sa commande, conformément aux CGU de Mon Compte Formation, à compter de la validation de son dossier d’inscription. La demande de rétractation s’effectue exclusivement via la plateforme.

4.2. Annulation par le Bénéficiaire après Démarrage

Toute annulation par le bénéficiaire après le début de la prestation engage des frais à la charge du bénéficiaire, selon les règles de facturation de la CDC, basées sur l’assiduité et les heures effectivement réalisées.

Article 5 : Obligations du Prestataire et Confidentialité

Le prestataire s’engage à :

1. Assurer la stricte confidentialité des échanges et des informations transmises, garantissant que les résultats ne sont communiqués à aucun tiers (y compris l’employeur), sans l’accord écrit préalable du bénéficiaire.
2. Mettre à disposition des consultants qualifiés, formés aux techniques d’entretien et à la psychologie du travail.
3. Remettre au bénéficiaire un document de synthèse respectant le cadre légal et ne comportant aucun jugement de valeur.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Données Personnelles

6.1. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des outils, supports pédagogiques, méthodes et contenus utilisés durant le BDC (à l’exception du Document de Synthèse qui est la propriété du bénéficiaire) sont la propriété exclusive de Coachs et associes.

6.2. Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont collectées et traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et sont uniquement utilisées aux fins de gestion administrative, pédagogique et de suivi de la prestation. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

ARTICLE 4 : FACILITÉ DE PAIEMENT

Pour les apprenants ne disposant pas de possibilité de prises en charges, nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais : 35% à la réservation puis 35% au premier jour de la prestation ou dans la limite de 30 jours plus tard et enfin le solde de 30% au dernier jour de la formation ou dans la limite de 30 jours plus tard que le second paiement, les 3 paiements doivent nous être remis par chèque, accompagnés des dates d’encaissement au premier jour de la réservation.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DES ACTIONS DE FORMATION

ARTICLE 6 : ORGANISATION DES BILANS DE COMPÉTENCES

Lieu
les bilans de compétence sont réalisés dans les locaux Coachs et associes ou des locaux mis à disposition par Coachs et associes. Coachs et associes garantit un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.

Report décidé par le PARTICIPANT
Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si Coachs et associes est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

Report décidé par Coachs et associes
Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, Coachs et associes aura l’objectif de mettre à disposition du participant un autre conseiller dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.

Annulation du PARTICIPANT
Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées

ARTICLE 7 : ORGANISATION DES PRESTATIONS DE COACHING

Nos prestations de coaching professionnels, s’adressent aussi bien à des particuliers que des professionnels en entreprise. Les tarifs varient suivant la prestation choisie, sa durée, la ville et la situation du participant selon des conditions spécifiées sur la page https://www.coachsetassocies.com

ARTICLE 8 : UTILISATION D’OUTILS PSYCHOMÉTRIQUES :

Dans un souci de qualité et d’objectivité coachs et associes fait usage d’outils psychométriques pour certaines prestations (bilan de compétences, orientation jeunes, formations, coaching professionnel …). Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références (ECPA / PEARSON, OPP, HOGREFF, Fondation JAE…) et ne sont utilisés que par des praticiens habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT

Les factures sont payables à l’ordre de coachs et associes, par chèque bancaire ou par virement selon les modalités précisées dans les articles précédents.

ARTICLE 10 : PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME COLLECTEUR (OPCO)

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO, il lui appartient de faire la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, nous facturerons directement la différence au client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client.
Pour sécuriser le paiement et minimiser son délai nous exigeons le choix du paiement par subrogation lorsque l’OPCO le permet.

ARTICLE 11 : PÉNALITÉ DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 12 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Une attestation de réalisation est remise à chaque participant après la prestation.
De même une copie du contrat ou de la convention, lui sera adressée par courrier ou par mail si souhaité.

ARTICLE 13 : RÉCLAMATION – CONCILIATION – LITIGE

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par courriel à l’adresse suivante : contact@coachsetassocies.com, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.