Comment financer ma formation ?
- via votre CPF et votre OPCO
- via votre employeur avec le PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES et l’entretien professionnel
- par un financement personnel
Lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :
« 1° Le titulaire lui-même ;
« 2° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
« 3° Un opérateur de compétences (Les Organismes paritaires collecteurs agrées au 31 décembre 2018 seront agréés de droit en tant qu’Opérateurs de compétences. Cet agrément expirera au plus tard le 31 décembre 2019) OPCA , OPCO;
« 4° L’organisme mentionné à l’article L. 4163-14 (Caisse nationale de l’assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général), chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État CNAV , CNAM;
« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État POLE EMPLOI;
« 6° L’État ; Article L6323-4 DT DIRECCTE IDF 21, rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers
« 7° Les régions ; Article L6323-4 DT Conseil Régional IDF 2, rue Simone Weill – 93400 SAINT OUEN Toute la liste des conseils régionaux et territoriaux sur le sigle CRT sur le site, HAUTS DE FRANCE, ILE DE FRANCE
« 8° Pôle emploi ;
« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code (Pôle Emploi ou autre organisme pour le placement et l’accompagnement des demandeurs d’emploi) POLE EMPLOI;
« 10° Un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du présent code ou à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d’assurance-formation de non-salariés) FAF AGEFICE;
« 11° Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ; Pour IDF : https://www.crma-idf.com/fr/qui-sommes-nous/le-conseil-de-la-formation.html Consulter la liste des priorités de financement décidées par le Conseil de la Formation d’Île-deFrance.
« 12° Une autre collectivité territoriale ;
« 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique (L’Agence nationale de santé publique est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé).
« 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du présent code.
« III. – À l’exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondantes à cette alimentation supplémentaire sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 (Organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale) dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;